Une Haute Ecole peut refuser de t’inscrire, mais pas à n’importe quelles conditions et n’importe comment:

• Le motif de refus invoqué doit correspondre à l’un de ceux prévu par la Décret.
• La décision de refus doit être motivée et t’être communiquée dans les 15 jours de la réception par l’établissement de ta demande d’inscription. Elle doit contenir toutes les informations sur la procédure de recours.

Si tu n’es pas d’accord avec la décision de refus, tu as la possibilité d’introduire un recours.

Bon à savoir…

La liste des motifs de refus reconnus valables exposée ci-dessous est exhaustive. Cela signifie que ton inscription ne peut pas être refusée parce que tu n’as pas réussi le concours ou l’examen d’entrée. En effet, les Hautes Ecoles ne peuvent pas organiser un concours ou un examen d’admission.

Attention! Cette règle ne s’applique pas pour les Ecoles supérieure des Arts. Ces dernières peuvent organiser un examen d’entrée et refuser ton inscription si tu ne le réussis pas.

Les motifs de refus valables

L’établissement peut refuser de t’inscrire si:

• au cours des 5 années académiques précédentes, tu as été exclu d’un établissement d’enseignement supérieur (universitaire ou non universitaire) pour des raisons de fraudes graves;
• tu as fait l’objet, dans le même établissement, au cours de l’année précédente, d’une sanction disciplinaire ayant entrainé ton exclusion pour le reste de l’année scolaire ou académique;
• les études choisies ne mènent pas à un grade académique;
• tu n’es pas “finançable” par la Communauté française.

Non finançable?

La loi prévoit des cas où les étudiants ne sont pas finançables par la Communauté française. Ils sont classés en 2 catégories : en raison de la nationalité, en raison d’une situation “d’échecs répétés”.

→ En raison de la nationalité

Tu es ressortissant d’un Etat qui n’est pas membre de l’Union Européenne et tu ne remplis pas les conditions de financement (document au format “.pdf”).

Les pays membres de l’UE sont: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la France, la Grèce, la Finlande, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède, Chypre, la Hongrie, l’Estonie, la Pologne, la République Tchèque, la Slovénie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie, Malte, la Roumanie, la Bulgarie.

→ En raison d’une situation “d’échecs répétés”

Si tu es trisseur ou quadrisseur, l’établissement peut refuser de t’inscrire.

Si tu as suivi des études à l’étranger, elles sont prises en compte dans le calcul du nombre d’inscriptions!

• Trisseur: 3^e inscription, dans les 5 ans qui suivent le dernier échec, dans la même année d’études, le même niveau d’enseignement (Université ou Enseignement supérieur non universitaire) et dans la même discipline.

Exemple: tu as raté 2 fois ta première année en chimie et tu voudrais la recommencer une troisième fois. La Haute Ecole peut refuser de t’inscrire comme étudiant dans cette discipline.

• Quadrisseur: 4^e inscription, dans les 5 ans qui suivent le dernier échec, dans la même année d’études, quels que soient le niveau d’enseignement (Université ou Enseignement supérieur non universitaire) et la discipline.

Exemple: tu as raté 2 fois ta première année en chimie à l’Université, tu t’es inscrit en comptabilité dans une Haute Ecole et tu as échoué à nouveau. La Haute Ecole peut refuser ton inscription quelle que soit la discipline choisie.

Le recours contre une décision de refus

En cas de recours contre un refus d’inscription, tu dois prouver que tu ne te trouves pas dans une des conditions permettant à l’établissement de refuser valablement ton inscription. La preuve peut être apportée par tout document officiel.

A défaut de document officiel probant, et pour autant que tu en justifies valablement l’absence, tu peux déclarer sur l’honneur (la déclaration doit être signée) ne pas te trouver dans une des conditions justifiant valablement le refus d’inscription.

Attention! Une fraude à l’inscription – comme, par exemple, une fausse déclaration sur l’honneur – est lourde de conséquences! Elle entraine la perte immédiate de la qualité d’étudiant régulièrement inscrit et de tous les effets de droit qui en découle (réussite, dispense, report de note). En outre tu ne pourras plus être admis dans aucun établissement d’enseignement supérieur, à quelque titre que se soit, durant les 5 années académiques suivantes.

Procédure – Refus émanant d’une Haute Ecole organisée par la Communauté française

Le recours doit être introduit dans les 10 jours de sa notification auprès du Ministre de l’Enseignement Supérieur. Il dispose de 30 jours pour invalider la décision de refus.

Madame Marie-Dominique Simonet
Vice-Présidente et Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations Internationales de la Communauté française
Rue Belliard 9-11
1040 Bruxelles
Tel: 02/213.35.11 – Fax: 02/213.35.12

Procédure – Refus émanant d’une Haute Ecole subventionnée par la Communauté française

Chacun de ces établissements disposent d’une Commission chargée de recevoir les plaintes relatives au refus d’inscription. Elle est indépendante et peut, par conséquent, invalider la décision de refus.

La procédure de recours est fixée par le règlement des études propre à chacune de ces Hautes Ecoles.

Bon à savoir…

• Tu peux te procurer la fiche info Droit scolaire dans l’enseignement supérieur chez nous.
• Visite le site de l’Unécof (Union des étudiants de la communauté française).
• Si tu te désinscris avant le 1er décembre, l’année entamée n’est pas comptabilisée pour le calcul du nombre d’inscription. En outre tu pourras demander le remboursement de ton minerval.
• Les études de promotion sociale ne sont pas prises en considération. Par contre, une année d’études échouée devant le Jury de la Communauté française entre en ligne de compte dans le calcul du nombre d’inscriptions.