Enseignement supérieur (Hautes Ecoles) – Recours contre une décision du Jury
Tu n’es pas d’accord avec la décision du jury? Tu peux introduire un recours contre sa décision.
Bon à savoir…
Après la proclamation des résultats, tu peux obtenir, sur simple demande, le détail des résultats des évaluations des matières sur lesquelles ont porté l’évaluation du jury; ainsi que les copies écrites de tes examens.
Le recours contre la décision du jury
Deux voies de recours sont possibles:
- le recours interne;
- le recours externe.
Le recours interne
Délais
Toute réclamation doit être introduite par recommandé – ou remise en mains propres au secrétaire du jury – dans les 3 jours ouvrables qui suivent la notification (l’affichage tient lieu de notification) des résultats.
Le samedi n’est pas considéré comme un jour ouvrable.
Si tu introduit ton recours directement auprès du secrétaire du jury, fais-en une copie qu’il signera pour réception. La signature du secrétaire ne préjuge en rien l’aboutissement de ton recours!
La procédure
Dans les 2 jours ouvrables le secrétaire (sauf s’il est mis en cause par ton recours du jury) doit examiner ta plainte et envoyer au Président du jury d’examens un rapport daté et signé.
Dans le jour ouvrable de la réception du rapport concernant ta plainte, le Président doit réunir un jury restreint qui doit statuer séance tenante sur ton recours. La décision de ce jury restreint doit être motivée et t’être notifiée dans les 2 jours ouvrables.
Le jury restreint est composé du Président et de 2 membres du jury d’examens choisis parmi ceux qui ne sont pas mis en cause par ta réclamation.
Si le jury restreint constate une irrégularité, le jury d’examens est chargé de “redélibérer” dans les meilleurs délais après avoir corriger l’irrégularité constatée par le jury restreint.
La législation ne prévoit aucun délai, c’est au Président du jury de prendre les mesures nécessaires pour que la “redélibération” se fasse dans les meilleurs délais.
Le recours externe
Si le recours interne n’aboutit pas (le jury restreint a estimé qu’il n’y avait pas d’irrégularité ou si tu n’es pas d’accord avec la seconde délibération), tu peux introduire un recours externe.
Il existe 2 formes de recours externe:
- le recours administratif;
- le recours judiciaire.
Le recours administratif
L’autorité compétente pour le recours administratif est le Conseil d’Etat. Tu dois introduire ton recours au moyen d’une requête dans les 60 jours de la connaissance du résultat de ton recours interne.
Condition pour introduire un recours devant le Conseil d’Etat
- Il faut qu’il y ait atteinte à un droit objectif, la procédure de délibération ne s’est pas déroulée telle que prévue par la législation en vigueur.
La décision du jury restreint n’est pas motivée ou n’a pas été envoyée dans les délais prévus.
Bon à savoir…
La procédure de recours devant le Conseil d’Etat n’est pas gratuite. Elle coûte 175€ auxquels tu dois ajouter les éventuels honoraires d’avocat.
Tu n’es pas obligé d’en avoir un, mais cela peut être utile. La procédure de recours devant le Conseil d’Etat est en effet assez complexe.
Le recours judiciaire
Le recours judiciaire est introduit devant le Tribunal de Première Instance au moyen d’une requête ou d’une citation faite par un huissier de justice. Il s’agit d’une procédure en référé (urgence).
Le recours devant le Tribunal de Première Instance est possible lorsqu’il y a atteinte à un droit subjectif, la décision du jury t’a causé un préjudice comme, par exemple, la mise en péril de ton droit à l’enseignement (la décision d’échec t’empêche de poursuivre des études supérieures), une opportunité de travail que la décision d’échec compromet, la perte d’une année scolaire…
Bon à savoir…
La procédure devant le Tribuanl de Première Instance n’est pas gratuite. Le coût d’introduction de la procédure s’élève à environ 100€ auxquels tu dois ajouter les éventuels honoraires d’avocat.
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- Published:
- Jeudi, 6 septembre 2007 / 8:49
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