L’allocation – aussi appelée bourse – d’études est une aide financière octroyée par la Communauté Française, tu peux l’obtenir si tu réponds à certaines conditions. En principe, elle n’est pas remboursable sauf dans certaines situations.
Conditions pédagogiques
- Fréquenter un enseignement supérieur de plein exercice
- Etre élève régulier
- Ne pas répéter une année d’études ou ne pas suivre une année d’études de niveau égal ou inférieur à une année déjà accomplie
Attention , quelques situations particulières
- Une seule dérogation est possible et uniquement pour la première année d’études supérieures.
- Après deux échecs ou deux réorientations dans une même année d’études, tu n’as plus droit à une allocation d’études. Tu pourras récupérer ce droit si par la suite tu réussis deux années consécutives.
- Si tu es autorisé à répartir ta première année sur deux années successives, tu auras droit à l’allocation au cours de la deuxième année sur laquelle tu répartis la première.
Conditions d’âge
S’il s’agit d’une première année d’études, tu ne dois pas avoir atteint l’âge de 35 ans au 31 décembre de l’année académique concernée.
Conditions financières
Tu bénéficieras d’une allocation si les revenus des personnes qui t’ont fiscalement à charge ne dépassent pas un certain montant OU si tes revenus ne dépassent pas un certain montant (ceci dans le cas ou tu pourvois seul à ton entretien)
Remarque : Le nombre de personnes à charge est déterminé par l’avertissement extrait de rôle de l’impôt sur les personnes physiques. De plus le service des allocations d’études considère comme personnes à charge les personnes suivantes :
- Le conjoint même avec un revenu
- le conjoint décédé
- la personne handicapée à plus de 66%
- la naissance ou l’adoption postérieure à l’année de référence
Dans une même famille, chaque étudiant autre que toi et qui poursuit également des études supérieures équivaut à deux personnes à charge.
Tu trouveras le tableau précis reprenant les différents montants ici
Attention ! En principe, les propriétaires de biens immobiliers, autre que leur résidence principale, dont le revenu cadastral dépasse 779 € n’ont pas droit à une allocation d’étude. Mais des recours introduits auprès du Conseil d’Appel des Allocations d’Etudes ont provoqué, suite à une injonction ministérielle, un flou quant à l’application de cette règle. En attendant des précisions gouvernementales, il vaut mieux introduire ta demande quel que soit le revenu cadastral.
Montant de l’allocation
Le montant est calculé en fonction des revenus et du nombre de personnes à charge mais aussi selon que tu es interne ou externe, selon l’année d’études dans laquelle tu te trouves.
A titre indicatif, le montant maxima pour un étudiant interne qui bénéficie d’ allocations familiales est 3283,05€, pour un étudiant externe il est de 1803,70 €.
Tu retrouveras sur le site www.unecof.be, un simulateur qui te permettra de calculer le montant de ta bourse.
Allocation provisoire
Une allocation provisoire peut t’être accordée si différentes situations se sont présentées et ont provoqué une diminution de revenus : décès, divorce, séparation, mise à la pension, perte d’emploi,… Pour plus de précision, tu pourras consulter le site de la Communauté Française
A savoir : le montant de ton allocation sera établi après vérification des revenus de l’année 2007 ou 2008, soit tu toucheras un complément, soit tu devras rembourser en tout ou en partie l’allocation.
Comment introduire la demande d’allocations ?
S’il s’agit de ta première demande
Demande un formulaire sur papier vert auprès du secrétariat de ton école secondaire ou supérieure ou auprès du service d’allocations d’études supérieures de la province où se situe l’établissement que tu fréquenteras , tu peux aussi télécharger le formulaire ici
Si tu as déjà suivi au minimum une année d’études supérieures mais que tu fais ta première demande
Demande un formulaire sur papier jaune auprès du secrétariat de ton école supérieure ou auprès du service d’allocations d’études supérieures de la province où se situe l’établissement que tu fréquenteras , tu peux aussi télécharger le formulaire ici
Si tu as déjà introduit une demande et que tu veux un renouvellement
Tu devrais recevoir automatiquement un formulaire sur papier blanc, si tu ne l’as pas reçu réclame le auprès du service d’allocations d’études supérieures. Tu peux aussi télécharger le formulaire ici
Tu devras renvoyer le formulaire le plus rapidement possible et au plus tard le 31 octobre 2007.
L’envoi doit être fait par recommandé. Tout formulaire non envoyé par recommandé sera refusé. Garde bien le récépissé de la poste.
Quelques exceptions à cette règle :
un retard d’introduction de la demande sera accepté pour autant que les situations invoquées ci-dessous se soient produites après le 1er juillet 2007 :
- décés d’un de tes parents,
- ton hospitalisation ou celle d’un de tes parents d’une durée de 30 jours consécutifs au moins,
- ta perte d’emploi principal ou celle d’un de tes parents sans aucune indemnité allouée.
Dans tous les cas la demande doit être introduite avant le 1er mars 2008.
Attention ! N’oublie pas de joindre les documents nécessaires à ta demande, tu en trouveras la liste ici.
La demande doit être envoyée selon le cas :
- Au service d’allocations d’études supérieures de la province ou se situe l’établissement scolaire
- Si tu étudies dans la Province de Luxembourg ou à l’Université catholique de Louvain, au bureau régional de Namur
- si tu étudies à l’étranger, au service d’allocations d’études supérieures de Bruxelles et Brabant Wallon
- si tu étudies en Communauté Germanophone, au bureau régional d’Eupen
- Si tu n’as pas encore choisi ton établissement, ta demande sera à introduire auprès du bureau régional de la Province ou se situe ton domicile
Clique ici pour consulter les adresses des différents bureaux régionaux
Si je suis étranger, ai-je droit à l’allocation ?
Oui mais il y a des conditions supplémentaires.
Les ressortissants de l’Union Européenne doivent résider en Belgique et un de leurs parents doit être ou avoir été employé en Belgique
Les réfugiés politiques doivent résider en Belgique depuis un an au moins au 31/10/2007 et bénéficier du statut officiel de réfugié.
Les suisses, turcs et ressortissants des pays en voie de développement
- âgés de moins de 21 ans doivent résider en Belgique avec leur famille depuis 5 ans au moins au 31/10/2007 et y avoir accompli 5 ans d’études minimum
- âgés de plus de 21 ans doivent résideer en Belgique depuis 5 ans au moins au 31/10/2007 et y avoir accompli 5 ans d’études minimum.
Puis-je contester la décision du service des allocations d’études ?
Si ta demande est refusée ou si tu contestes un remboursement, tu peux envoyer une réclamation motivée par recommandé, dans les 30 jours qui suivent la notification du refus ou de la demande de remboursement auprès du service des allocations d’études. Celui-ci statue dans les 30 jours de la réception de la réclamation et renvoie sa décision motivée par lettre recommandée.
Si la réponse est de nouveau négative, tu peux introduire par recommandé un recours motivé dans les 30 jours qui suivent à cette adresse :
Ministère de la Communauté Française
Monsieur le Président du Conseil d’Appel des Allocations d’Etudes
Espace 27 septembre, 6ème étage – Bureau 6.E.606
Boulevard Léopold II, 44
1080 Bruxelles
Tél 02/413.38.31 ou 413.38.32
Remarque : le Conseil d’Appel met entre 6 mois et un an pour se prononcer.
Bon à savoir
La Province du Brabant wallon peut t’accorder une aide financière complémentaire à l’allocation d’études de la Communauté Française. Les conditions d’octroi ici.
Infor Jeunes a édité une fiche d’information “allocations et prêts d’études dans l’enseignement supérieur”, n’hésite pas à venir la chercher en nos locaux. Elle reprend de manière détaillée toutes les conditions, les recours ainsi qu’une liste d’adresses utiles sur le sujet.
Archivé sous: Bourses études, Bourses études supérieures, Enseignement/Formation
